BE
2002035049 21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN.
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Document. - Projet de décret : 731, n° 1. Session 2001-2002. Document. - Rapport : 731, n° 2. Texte adopté par l'assemblée plénière : 731, n° 3. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 20 décembre 2001.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit