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2002035045 7 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1999 relatif à la perception des droits de pilotage et autres indemnités (TRADUCTION).
Texte législatif (5 Articles)
L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1999 relatif à la perception des droits de pilotage et autres indemnités est complété de l'alinéa suivant
" Le montant final mentionné sur la facture ou sur la note de crédit est toujours arrondi à l'unité inférieure du montant exprimé en euro. ".
A l'article 5, premier alinéa, du même arrêté, le texte ", avec omission des parties d'un franc", est rayé.
A l'article 6 du même arrêté, le texte ", avec omission des parties d'un franc", est rayé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Le Ministre flamand ayant la Mobilité dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2001
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie,
S. STEVAERT.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, notamment les articles 12 à 15 et 17;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1999 relatif à la perception des droits de pilotage et autres indemnités;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 24 octobre 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 14 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance qu'en vue de l'introduction de l'euro au 1er janvier 2002, la réglementation existante doit être adaptée à temps afin d'assurer une transition aisée;
Vu l'avis n° 32.541/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;
Après délibération,
Arrête