BE
2002035038 21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, aux Annexes I à V, au Protocole d'entraide administrative en matière douanière et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, les annexes I à V, le protocole d'entraide administrative en matière douanière et l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. DEWAEL
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,
P. VAN GREMBERGEN.
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Document. - Projet de décret : 769, n° 1. Session 2001-2002. Documents. - Rapport : 769, n° 2. - Texte adopté par l'assemblée plénière : 769, n° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 12 décembre 2001.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit