2002035025 14 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux transferts entre des autorisations d'engagement du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 2001 (TRADUCTION).

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA) " est autorisé à effectuer dans son budget pour l'année 2001, les redistributions suivantes des autorisations d'engagement

1° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 00.01 du chapitre 4 pour les crédits de fonctionnement est diminuée de 1 000 000 BEF;

2° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les centres de santé mentale est diminuée de 11 100 000 BEF;

3° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.05 du chapitre 5 pour les institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse est diminuée de 10 000 000 BEF;

4° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.06 du chapitre 5 pour le " Centrum voor Opleiding en Vervolmaking van Kaderleden (C.O.V.K.) " à Overijse est diminuée de 1 700 000 BEF;

5° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.07 du chapitre 5 pour les centres de santé est diminuée de 1 000 000 BEF;

6° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.08 du chapitre 5 pour les centres sanitaires de quartier et les adresses d'accueil en matière de logement protégé est diminuée de 11 800 000 BEF;

7° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.09 du chapitre 5 pour les centres de politique générale d'aide sociale est diminuée de 5 100 000 BEF;

8° l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.02 du chapitre 5 pour les hôpitaux est augmentée de 41 700 000 BEF.

Le Ministre flamand qui a l'aide sociale et la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

La ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

M. VOGELS.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, modifié le 16 mars 1999;

Vu le décret du 22 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2001, modifié par le décret du 6 juillet 2001, notamment l'article 39, § 2;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 11 décembre 2001;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré,

Arrête