2002035007 7 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de la loi coordonnée sur les hôpitaux et des arrêtés d'exécution prises en vertu de cette loi coordonnée (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-01-2002 et mise à jour au 30-06-2023)

Le fonctionnaire dirigeant de l'Administration [...] désigne les fonctionnaires de son administration qui surveillent l'application des dispositions de la loi coordonnée sur les hôpitaux et des arrêtés d'exécution prises en vertu de cette loi coordonnée. <AGF 2006-03-31/54 , art. 55, 1°, a), 002 ; En vigueur : 01-04-2006>

[ '> 1 Une carte de légitimation est remise telle que visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services du Gouvernement flamand chargés de compétences d'inspection ou de contrôle] '> 1 aux fonctionnaires désignés par le fonctionnaire dirigeant de l'Administration [...]. A l'expiration de leur désignation, ces fonctionnaires remettent immédiatement cette carte de légitimation au fonctionnaire dirigeant. <AGF 2006-03-31/54 , art. 55, 1°, b), 002 ; En vigueur : 01-04-2006>

[Pour l'application du présent arrêté, on entend par "l'administration" : [ '> 3 la division fonctionnellement compétente du Département Soins, visée à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins, ou l'Inspection des Soins, visée à l'article 4, § 2, alinéa 3, de l'arrêté précité] '> 3 .] <AGF 2006-03-31/54 , art. 55, 1°, c), 002 ; En vigueur : 01-04-2006>

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( 1 )<AGF 2008-07-10/71 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009>

( 2 )<AGF 2015-01-30/08 , art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2015>

( 3 )<AGF 2023-05-12/09 , art. 39, 006; En vigueur : 10-07-2023>

[ '> 1 La carte de légitimation est accordée conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 relatif aux cartes de légitimation des membres du personnel des services des autorités flamandes chargés de compétences d'inspection ou de contrôle.] '> 1

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( 1 )<AGF 2008-07-10/71 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009>

<Abrogé par AGF 2008-07-10/71 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009>

Le Ministre flamand qui a la Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.Modèle de la carte de légitimation.

[ '> 1 abrogé] '> 1

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( 1 )<AGF 2008-07-10/71 , art. 7, 003; En vigueur : 01-01-2009>

Signatures

Bruxelles, le 7 décembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

M. VOGELS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 115, modifié par la loi du 29 avril 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juin 2001;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 29 juin 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis n° 31.973/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 octobre 2001, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 12-05-2023 publié le 30-06-2023

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 30-01-2015 publié le 05-03-2015

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 24-09-2010 publié le 21-10-2010

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 10-07-2008 publié le 03-10-2008

Articles modifiés

1; 2; 3; N

Arrêté gouvernement flamand du 31-03-2006 publié le 31-05-2006

Articles modifiés

1; 2; 3