2002033071 16 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone fixant le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen). (Traduction).

Le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) est fixé comme suit

Niveau I Nombre

Directeur delegue 1

Conseiller pedagogique 1

Conferencier pedagogique ou conseiller pedagogique adjoint*

Niveau II+

Premier secretaire d'apprentissage 3

Secretaire d'apprentissage ou secretaire d'apprentissage

principal*

Niveau II

Premier redacteur 2

Redacteur ou redacteur principal*

Pour les rangs marqués d'un *, le principe de la carrière plane est appliqué.

L'annexe II de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl " Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes " est abrogée.

Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents.

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 16 mai 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 décembre 1996, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999 et 22 décembre 2000;

Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 31 décembre 1991 fixant le statut provisoire ainsi que le cadre de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME (Institut für Aus- und Weiterbildung im Mittelstand und in kleinen und mittleren Unternehmen) et déterminant les modalités relatives à la reprise du personnel du service régional d'Eupen de l'asbl " Institut francophone de Formation permanente des Classes moyennes ", modifié par les arrêtés des 5 février 1993, 10 mai 1995, 30 août 1996, 27 août 1997 et 12 juin 1999;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base, rendu le 5 février 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 avril 2002;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 29 août 2001;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté germanophone du 14-02-2003 publié le 27-06-2003