BE
2002033059 6 MAI 2002. - Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992 (TRADUCTION).
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention européenne sur la coproduction cinématographique et les Annexes I et II, faites à Strasbourg le 2 octobre 1992, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 6 mai 2002.
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme, B. GENTGES
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, H. NIESSEN.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002 Documents du Conseil. - 93 (2001-2002) N° 2. Projet de décret Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 6 mai 2002.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit