BE
2002033055 15 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun signée à Bruxelles le 12 septembre 1986.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Le protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun signée à Bruxelles le 12 septembre 1986, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au.
Eupen, le 15 avril 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme,
B. GENTGES
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents du Conseil : 82 (2001-2002) n° 1. Projet du décret. 82 (2001-2002) n° 2. Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et vote. Séance du 15 avril 2002.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit