2002033038 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 18 février 2002.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation de la Culture et du Tourisme,

B. GENTGES

Le Ministre de la Jeunesse, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,

H. NIESSEN.

Travaux parlementaires

Session 2001-2002. Documents du Conseil. - 84 (2001-2002) N° 1. Projet de décret. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 février 2002.

Préambule

Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit