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2002033037 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002033037
Art. 1 2002033037 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à la Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 (TRADUCTION).
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Texte
Article1. Article unique. La Charte européenne de l'autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 sort son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 18 février 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents du Conseil. - 79 (2001-2002) N° 1. Proposition de décret 79 (2001-2002) N° 2. - Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 18 février 2002.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit