BE
2002033034 18 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale (TRADUCTION).
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. L'Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale, signé à Eupen le 14 février 2001, sortit son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 18 février 2002.
Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,
K.-H. LAMBERTZ
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande/la Région flamande visant à favoriser la coopération générale.
(Pour l'Accord, voir %%2001-02-14/41%%).
Travaux parlementaires
Session 2001-2002 Documents du Conseil : Projet de décret : 73 (2000-2001), n° 1. - Rapport : 73 (2001-2002), n° 2. Rapport intégral : discussion et vote - séance du 18 février 2002.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit