BE
2002033002 3 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2002. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2002 et mise à jour au 04-06-2003).
Texte législatif (5 Articles)
Pour l'année budgétaire 2002, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit
[ (en milliers d'EUR)
- recettes generales 129.176
- recettes affectees 462
TOTAL 129.638]
<DCG 2002-11-18/42, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2002>
(Par dérogation à l'article 5 du décret du 21 janvier 1991 concernant la suppression et la réorganisation de Fonds budgétaires, 356 000 EUR de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté Germanophone sous forme de recettes affectées.) <DCG 2002-06-24/34, art. 2, 001; En vigueur : 01-01-2002>
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 22 000 EUR de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, (328.000 Euro) de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées. <DCG 2002-11-18/42, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2002>
<inséré par DCG 2002-11-18/42, art. 3; En vigueur : 01-01-2002> Le Fonds d'amortissement est autorisé à reverser le montant de 328.000 euro au compte général des recettes, où il est inscrit sous la rubrique " Dotation - recettes générales ".
Le Ministre compétent en matière de Budget est habilité
1° à conclure les opérations financières nécessaires dans l'intérêt général de la gestion de la Trésorerie de la Communauté germanophone;
2° à adapter, en accord avec le bailleur de fonds, les conditions de remboursement des emprunts contractés en Belgique ou à l'étranger par la Communauté germanophone ou à conclure des contrats de gestion en la matière;
3° à gérer dans l'intérêt de la Trésorerie, en épuisant les possibilités de placement de capitaux offertes sur le marché des capitaux, les réserves de la Communauté germanophone, les éventuelles recettes journalières de trésorerie dépassant les dépenses, ainsi que les produits des emprunts.
Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.
ANNEXE.
Art. N. Budget des Recettes 2002. <DCG 2002-06-24/34, art. N, 001; En vigueur : 01-01-2002>
Article Budget des recettes 2002 (A1) Recettes Recettes
generales affectees
CEE CFE Intitule millier EUR
06.01 13.90 Divers 174
08.10 13.90 Credits Provenant de la
dissolution de fonds
budgetaires 211 A1
11.11 04.00 Remboursement de traitements,
indemnites 248
12.30 13.90 Avances pecuniaires non
utilisees 124
16.12 04.00 Droits d'inscription et
transport scolaire 174
26.10 14.40 Produits de l'Administration
de la Tresorerie 409
28.20 11.60 Dividendes provenant de la
participation de la Communaute
germanophone a la societe par
actions " Eisenbalinbetriebs-
satifzierungs-AG (EBBS) " (SA
de satisfaction du
fonctionnement ferroviaire)
36.90 13.90 Moyens fiscaux (redevance
Radio-TV) conformément a
l'article 59 de la loi du
31.12.1983 modifiee par la
loi du 18 juillet 1993 195 A1
39.10 13.90 Subventions CE, Interreg 519 A1
39.11 13.90 Subventions CE (FSE) 1994-1999 203
39.12 13.90 Subventions CE (FSE) 2000-2006 2 585 A1
39.13 11.60 Subventions CE pour la
formation et la formation
continue dans l'agriculture
(FEO-GA) 2
39.14 13.90 Subventions CE (Programme LIFE) 294 A1
39.20 04.00 Contribution du Grand-duche de
Luxembourg aux frais de
l'enseignement special 843
39.21 04.00 Contribution de la Ville de
Monjoie au coût de
l'enseignement officiel
subventionne 27
47.50 06.32 Recettes d'allocations
familiales secteur Protection
de la jeunesse 35
48.12 05.10 Moyens de la Province de Liege
dans le cadre des mesures
preventives de sante publique 22
49.30 13.30 Repetitions ACS des annees
precedentes
49.31 13.30 Moyens supplementaires de la
Region wallonne 2 182 A1
49.32 13.30 Transfert Region wallonne -
Part du Fonds spécial de
l'aide sociale 706
49.33 13.30 Virement des credits pour
l'exercice de la competence
en matiere de protection des
monuments et sites et de
fouilles par la Region
wallonne 1 495 A1
49.34 13.30 Moyens de la Region Wallonne
dans le cadre du transport
scolaire et des
telecommunications 149
49.35 12.30 Virement des credits pour
l'exercice de la competence
en matiere d'emploi par la
Region wallonne (art. 4 et 5
du décret du 10 mai 1999) 9 461 A1
49.36 13.90 Remboursement par la Region
wallonne des frais encourus
pour le recouvrement des
redevances radio et television 182 A1
49.41 13.30 Montant global de la dotation
selon art. 58 loi du 31.12.83
modifiee par les lois des
16 juillet 1993 et
18 juillet 1990 99 133 437 pm A1
99 570 pm A1
49.42 13.30 Dotation complementaire en
compensation des redevances
radio et television 4 906 A1
49.43 13.30 Virement complementaire de
credits pour l'exercice de
la compétence en matiere
d'emploi par la Region
wallonne ou l'Etat federal
(art. 4 et 5 du décret du
10 mai 1999) 2 884
49.44 13.30 Remboursement par le Ministere
de l'interieur des depenses
encourues en matiere
d'elections 51 A1
49.45 13.30 Subventions dans le cadre de
plans nationaux
d'accompagnement 418
49.46 13.30 Virement de credits par la
Loterie nationale 446
49.47 11.60 Participation de la CICF
(Commission inter-
gouvernementale des Chemins
de fer) au coût du trace de
la Vennbalin
16.12 01.30 Recettes du Fonds pour
prestations de la Communaute
germanophone 592 (1)
A1
16.12 06.43 Recettes du Fonds de
participation de la
Communaute germanophone a
" Ostbelgieninvest " 0 (2)
16.12 08.20 Recettes du Fonds pour la
promotion de la creation
d'oeuvres audiovisuelles,
sonores et multimedias 0 (3)
49.41 06.36 Recettes du Fonds pour la
protection de la vie encore
a naitre 22 (4)
49.41 06.20 Recettes du Fonds de la
Communaute germanophone pour
l'apurement de dettes 37 (5)
16.12 07.10 Recettes du Fonds de
participation de la
Communaute germanophone a
la construction d'habitations
sociales 0 (6)
49.41 13.10 Recettes du Fonds
d'amortissement de la
Communaute germanophone 59 (7)
A1
128 078 710
96.11 14.10 Emprunts de la Communaute
germanophone
TOTAL 128 078 710
CEE = Classification économique européenne.
CFE = Classification fonctionnelle européenne.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Eupen, le 3 décembre 2001.
K-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports.
B. GENTGES,
Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme.
H. NIESSEN,
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.
Travaux parlementaires
Session 2001-2002. Documents du Conseil : 4-021 (2000-2001) n° 1. Projet de décret. 4-021 (2001-2002) n° 2. Propositions d'amendements. 4-021 (2001-2002) n° 3. Rapport. Rapport intégral : Discussion et vote - Séance du 3 décembre 2001.
Préambule
Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Décret communauté germanophone du 18-11-2002 publié le 04-06-2003
ART MODIFIES: 1; 2; 2BIS
Décret communauté germanophone du 24-06-2002 publié le 25-10-2002
ART MODIFIES: 1; 2