BE
2002031656 20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2003.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2003, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 60.752.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 janvier 2003.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL.
ANNEXE.
Art. N. - Tableau recettes générales.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 10-01-2003, p. 899-900).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2002-2003. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B - 91/1. - Rapport (renvoi), B - 91/2. Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du jeudi 19 décembre 2002. - Adoption. Séance du vendredi 20 décembre 2002.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit