BE
2002031655 20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.
Pour l'année budgétaire 2002, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 55.439.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 8.694.000 euros.
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL
ANNEXE.
Art. N. Tableau recettes générales.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 29-01-2003, p. 3721-3722).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2002-2003. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B - 89/1. - Rapport (renvoi), B - 89/2. Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du jeudi 19 décembre 2002. - Adoption. Séance du vendredi 20 décembre 2002.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit