BE
2002031648 20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2002.
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 sont établis comme suit
Credits Credits
d'engagement d'ordonnancement
En euros
Credits non dissocies
Initial 44 814 000 44 814 000
Credits supplementaires 11 000 11 000
Ajuste 44 825 000 44 825 000
Credits dissocies
Initial 20 017 000 12 942 000
Credits supplementaires 1 695 000 6 222 000
Ajuste 21 712 000 19 164 000
Credits années anterieures
Initial 0 0
Credits supplementaires 144 000 144 000
Ajuste 144 000 144 000
Total
Initial 64 831 000 57 756 000
Credits supplementaires 1 839 000 6 366 000
Ajuste 66 681 000 64 133 000
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de la sanction par le Collège réuni.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge .
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2002.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent sur la politique d'Aide aux personnes,
G. VANHENGEL
ANNEXE.
Art. N. Annexe I au projet d'ordonnance ajustant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2002.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 13-01-2003, p. 1083-1100).
Travaux parlementaires
Session ordinaire 2002-2003. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - Projet d'ordonnance, B - 90/1. - Justification, B - 90/2. - Rapport (renvoi), B - 90/3. Compte rendu intégral. - Discussion. Séance du jeudi 19 décembre 2002. - Adoption. Séance du vendredi 20 décembre 2002.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit