2002031643
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2002031643 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Service à gestion séparée "Service des bâtiments de la Commission communautaire française"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 04-05-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002031643
Art. 1 2002031643 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la gestion budgétaire, financière et comptable du Service à gestion séparée "Service des bâtiments de la Commission communautaire française"(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 04-05-2017)
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Texte
[Abrogé] <DEC 2016-12-16/20 , art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 16-12-2016 publié le 04-05-2017