2002031641
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2002031641 12 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 04-05-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002031641
Art. 1 2002031641 12 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 04-05-2017)
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Texte
[Abrogé] <DEC 2016-12-16/20 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Décret (Bruxelles) du 16-12-2016 publié le 04-05-2017