2002031638 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.

Les articles suivants de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge

1° l'article 33, 1°;

2° l'article 45 à l'exception du 3° de l'article 139 tel que modifié par l'ordonnance du 18 juillet 2002 précitée.

Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 décembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

F.-X. de DONNEA,

Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 74 de l'ordonnance du 18 juillet 2002 modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, et des Monuments et Sites,

Arrête