2002031631 7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les plans comptables de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998, sont complétés comme suit

Plan comptable economique

-

Nature Libelle du code economique Compte Code

economique general econ. de

totalis.

- - - -

- 33310/05 Recuperation du revenu d'integration 7000010 61

aupres des beneficiaires ou des debiteurs

alimentaires

- 33320/05 Recuperation du revenu d'integration 7000020 61

aupres des beneficiaires ou des debiteurs

alimentaires

- 33330/05 Recuperation du revenu d'integration 7000030 61

aupres des beneficiaires et des debiteurs

alimentaires - article 34 de la loi du 26

mai 2002

- 33340/05 Recuperation du revenu d'integration 7000040 61

aupres des beneficiaires et des debiteurs

alimentaires

- 33350/05 Recuperation auprès des beneficiaires ou 7000050 61

des debiteurs alimentaires des frais lies

aux initiatives d'insertion

professionnelle

- 33360/05 Recuperation auprès des beneficiaires ou 7000060 61

des debiteurs alimentaires des frais lies

aux initiatives d'insertion

professionnelle avec autres types de

subvention du pouvoir central

- 46510/05 Remboursement de la subvention du pouvoir 6040010 72

central - Revenu d'integration (50 a 65 %

des recettes)

- 46520/05 Remboursement de la subvention du pouvoir 6040020 72

central - Revenu d'integration (70 % des

recettes)

- 46530/05 Remboursement de la subvention majoree de 6040030 72

10 % du pouvoir central - article 34 de

la loi du 26 mai 2002

- 46540/05 Remboursement de la subvention du pouvoir 6040040 72

central - Revenu d'integration (100 % des

recettes)

- 46550/05 Remboursement de la subvention du pouvoir 6040050 72

central - Frais lies aux initiatives

d'insertion professionnelle (100 % des

recettes)

- 46560/05 Remboursement des autres types de 6040060 72

subvention du pouvoir central - Frais

lies aux initiatives d'insertion

professionnelle

33310/05 Octroi du revenu d'integration avec 6000010 72

subvention de 50 a 65 % du pouvoir

central

33320/05 Octroi du revenu d'integration avec 6000020 72

subvention de 70 % du pouvoir central

33330/05 Octroi du revenu d'integration avec 6000030 72

subvention majoree de 10 % du pouvoir

central - article 34 de la loi du

26 mai 2002

33340/05 Octroi du revenu d'integration avec 6000040 72

subvention de 100 % du pouvoir central

33350/05 Initiatives d'insertion professionnelle 6000050 72

avec subvention de 100 % du pouvoir

central

33360/05 Initiatives d'insertion professionnelle 6000060 72

avec autres types de subvention du

pouvoir central

46510/05 Subvention du pouvoir central - Revenu 7310010 61

d'integration (50 a 65 % des depenses)

46520/05 Subvention du pouvoir central - Revenu 7310020 61

d'integration (70 % des depenses)

46530/05 Subvention du pouvoir central - Revenu 7310030 61

d'integration avec subvention majoree de

10 % du pouvoir central - article 34 de

la loi du 26 mai 2002

46540/05 Subvention du pouvoir central - Revenu 7310040 61

d'integration (100 % des depenses)

46550/05 Subvention du pouvoir central - 7310050 61

Initiatives d'insertion professionnelle

(100 % des depenses)

46560/05 Autres types de subvention du pouvoir 7310060 61

central concernant des initiatives

d'insertion professionnelle

46500/15 Intervention specifique du pouvoir central 7341700 61

dans le cadre de la loi concernant le

droit a l'integration sociale

Plan de la comptabilite general

-

Compte Libelle du compte general Nature Compte Compte

general economique part. general

associe

- - - - -

4010010 Creances sur recuperation du revenu 100 5xxxx00

d'integration auprès des

beneficiaires ou des debiteurs

alimentaires

4010020 Creances sur recuperation du revenu 100 5xxxx00

d'integration auprès des

beneficiaires ou des debiteurs

alimentaires

4010030 Creances sur recuperation du revenu 100 5xxxx00

d'integration auprès des

beneficiaires et des debiteurs

alimentaires - article 34 de la loi

du 26 mai 2002

4010040 Creances sur recuperation du revenu 100 5xxxx00

d'integration auprès des

beneficiaires et des debiteurs

alimentaires

4010050 Creances sur recuperation auprès des 100 5xxxx00

beneficiaires ou des debiteurs

alimentaires des frais lies aux

initiatives d'insertion

professionnelle

4010060 Creances sur recuperation auprès des 100 5xxxx00

beneficiaires ou des debiteurs

alimentaires des frais lies aux

initiatives d'insertion

professionnelle avec autres types

de subvention du pouvoir central

4101010 Creances sur subvention du pouvoir 100 5xxxx00

central - Revenu d'integration (50

a 65 % des depenses

4101020 Creances sur subvention du pouvoir 100 5xxxx00

central - Revenu d'integration

(70 % des depenses)

4101030 Creances sur subvention du pouvoir 100 5xxxx00

central - Revenu d'integration avec

subvention majoree de 10 % du

pouvoir central - article 34 de la

loi du 26 mai

4101040 Creances sur subvention du pouvoir 100 5xxxx00

central - Revenu d'integration

(100 % des depenses)

4101050 Creances sur subvention du pouvoir 100 5xxxx00

central - Initiatives d'insertion

professionnelle (100 % des

depenses)

4101060 Creances sur autres types de 100 5xxxx00

subvention du pouvoir central

concernant des initiatives

d'insertion professionnelle

6000010 Octroi du revenu d'integration avec 33310/05 601 4400000

subvention de 50 a 65 % du pouvoir

central

6000020 Octroi du revenu d'integration avec 33320/05 601 4400000

subvention de 70 % du pouvoir

central

6000030 Octroi du revenu d'integration avec 33330/05 601 4400000

subvention majoree de 10 % du

pouvoir central - article 34 de la

loi du 26 mai 2002

6000040 Octroi du revenu d'integration avec 33340/05 601 4400000

subvention de 100 % du pouvoir

central

6000050 Initiatives d'insertion 33350/05 601 4400000

professionnelle avec subvention de

100 % du pouvoir central

6000060 Initiatives d'insertion 33360/05 601 4400000

professionnelle avec autres types

de subvention du pouvoir central

6040010 Remboursement de la subvention du - 46510/05 601 4400000

pouvoir central - Revenu

d'integration (50 a 65 % des

recettes)

6040020 Remboursement de la subvention du - 46520/05 601 4400000

pouvoir central - Revenu

d'integration (70 % des recettes)

6040030 Remboursement de la subvention - 46530/05 601 4400000

majoree de 10 % du pouvoir central

- article 34 de la loi du 26 mai

2002

6040040 Remboursement de la subvention du - 46540/05 601 4400000

pouvoir central - Revenu

d'integration (100 % des recettes)

6040050 Remboursement de la subvention du - 46550/05 601 4400000

pouvoir central - Frais lies aux

initiatives d'insertion

professionnelle (100 % des

recettes)

6040060 Remboursement des autres types de - 46560/05 601 4400000

subvention du pouvoir central -

Frais lies aux initiatives

d'insertion professionnelle

7000010 Recuperation du revenu d'integration - 33310/05 700 4010010

aupres des beneficiaires ou des

debiteurs alimentaires

7000020 Recuperation du revenu d'integration - 33320/05 700 4010020

aupres des beneficiaires ou des

debiteurs alimentaires

7000030 Recuperation du revenu d'integration - 33330/05 700 4010030

aupres des beneficiaires et des

debiteurs alimentaires - article 34

de la loi du 26 mai 2002

7000040 Recuperation du revenu d'integration - 33340/05 700 4010040

aupres des beneficiaires et des

debiteurs alimentaires

7000050 Recuperation auprès des - 33350/05 700 4010050

beneficiaires ou des debiteurs

alimentaires des frais lies aux

initiatives d'insertion

professionnelle

7000060 Recuperation auprès des - 33360/05 700 4010060

beneficiaires ou des debiteurs

alimentaires des frais lies aux

initiatives d'insertion

professionnelle avec autres types

de subvention du pouvoir central

7310010 Subvention du pouvoir central - 46510/05 700 4101010

Revenu d'integration (50 a 65 %

des depenses

7310020 Subvention du pouvoir central - 46520/05 700 4101020

Revenu d'integration (70 % des

depenses)

7310030 Subvention du pouvoir central - 46530/05 700 4101030

Revenu d'integration avec

subvention majoree de 10 % du

pouvoir central - article 34 de la

loi du 26 mai 2002

7310040 Subvention du pouvoir central - 46540/05 700 4101040

Revenu d'integration (100 % des

depenses)

7310050 Remboursement de la subvention du 46550/05 700 4101050

pouvoir central - Frais lies aux

initiatives d'insertion

professionnelle (100 % des

recettes)

7310060 Autres types de subvention du 46560/05 700 4101060

pouvoir central concernant des

initiatives d'insertion

professionnelle

7341700 Intervention specifique du pouvoir 46500/15 700 4104000

central dans le cadre de la loi

concernant le droit a l'integration

sociale

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2002.

Bruxelles, le 7 novembre 2002.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

E. TOMAS.

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 février 1998 fixant les plans comptables applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant les conditions d'octroi, le montant et la durée de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation à temps partiel, en application de l'article 60, § 7, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, d'un ayant droit à l'intégration sociale;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le cadre de l'intérim d'insertion;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droits à l'intégration sociale mis au travail par convention auprès d'une entreprise privée;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans une initiative d'insertion sociale et déterminant la dispense de cotisations patronales;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire ou la dispense de cotisations patronales;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimu(BR)m de moyens d'existence;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié le 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale doivent sans délai pouvoir inscrire dans la comptabilité les opérations relatives au droit à l'intégration sociale;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;

Après en avoir délibéré,

Arrête