BE
2002031608 13 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2001.
Texte législatif (5 Articles)
Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2001 sont ajustés comme suit
Credits d'engagement Credits d'ordonnancement
en millions en milliers en millions en milliers
de BEF d'EUR de BEF d'EUR
Credits non dissocies
Initiaux 8 534,8 211 572 8 534,8 211 572
Premier ajustement + 89,3 + 2 214 + 89,3 + 2 214
Deuxieme ajustement + 117,1 + 2 903 + 117,1 + 2 903
Ajustes 8 741,2 216 689 8 741,2 216 689
Credits annees
anterieures 4,0 99 4,0 99
Premier ajustement 0,3 7 0,3 7
Deuxieme ajustement 0,2 5 0,2 5
Ajustes 4,5 111 4,5 111
Credits dissocies
Initiaux 497,9 12 343 514,1 12 744
Premier ajustement 26,4 654 1,0 25
Deuxieme ajustement - 7,0 - 174 - 106,4 - 2 638
Ajustes 517,3 12 824 408,7 10 131
TOTAUX
Initiaux 9 036,7 224 014 9 052,9 224 416
Ajustes 9 263,0 229 624 9 154,4 226 932
L'article 12 au décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2001 est complété comme suit
AB 22.10.33.06 Subventions aux maisons d'accueil
AB 23.10.33.11 Subvention a l'asbl " Fonds social intersectoriel pour
institutions sociales et de sante de Bruxelles-Capitale "
AB 23.20.33.09 Subventions aux associations en matiere de soins palliatifs
AB 23.20.33.10 Subventions aux centres de coordination
AB 24.00.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (..) des membres
de l'administration en matiere de tourisme
L'article 13 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2001 est complété comme suit
AB 21.00.01.03 Depenses de toute nature relatives a l'accord du
non-marchand
AB 26.10.33.11 Financement de la délégation syndicale intercentres du
secteur de l'insertion socio-professionnelle.
Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Bruxelles, le 13 décembre 2001.
Au nom du Collège,
Le Membre chargé du Budget
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - 2e ajustement 2001 " Décret ".
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 17-12-2002, p. 56221 à 56237).
Préambule
Le Collège,
Sur la proposition du Membre du Collège chargé du Budget et après en avoir délibéré,
Arrête
Le Membre du Collège chargé du Budget est chargé de présenter, au nom du Collège, à l'assemblée de la Commission communautaire française, le projet de décret dont la teneur suit