BE
2002031590 13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant notification de l'instauration d'un abonnement valable avant 9 heures pour les 65 ans et plus sur le réseau de la STIB.
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Sont notifiés la création et les prix d'abonnement à percevoir pour le transport des voyageurs de 65 ans et plus avant 9 heures sur le réseau de la STIB annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2003.
Bruxelles, le 13 novembre 2002.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre des Travaux publics et du Transport,
J. CHABERT
ANNEXE.
Art. N. Tarif pour les 65 ans et plus.
(sauf ligne 12 entre OTAN et Aéroport national à Zaventem)
Titre Prix Duree Conditions speciales
de validite d'usage
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Abonnement general gratuit 5 ans non valable avant 9 h 00
du lundi au vendredi
Abonnement
avant 9 h 00 8.40 euro 28 jours valable également avant
9 h 00 du lundi
au vendredi
Abonnement
avant 9 h 00 91.00 euro 365 jours valable également avant
9 h 00 du lundi au
vendredi
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Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment à l'article 18;
Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;
Vu la notification du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Arrête