2002031589 8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel définissant le formulaire de demande de financement conformément à l'ordonnance du 21 février 2002 relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique et à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 portant exécution de ladite ordonnance.

Texte

Article 1 . Article unique. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 portant exécution de l'ordonnance du 21 février 2002 relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique, le présent arrêté définit le formulaire à utiliser pour introduire une demande de financement.

Bruxelles, le 8 novembre 2002.

F.-X. de DONNEA

ANNEXE.

Art. N. Formulaire de demande d'intervention financière dans le cadre de l'ordonnance du 21 février 2002 relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 24-12-2002, p. 57964-57968).

Préambule

Le Ministre ayant la Recherche scientifique dans ses attributions,

Vu l'ordonnance du 21 février 2002 relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 portant exécution de l'ordonnance du 21 février 2002 relative à l'encouragement et au financement de la recherche scientifique et de l'innovation technologique, notamment les articles 2 et 6;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant sur la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58,

Arrête