BE
2002031578 7 NOVEMBRE 2002. - Ordonnance portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, ainsi qu'aux Annexes I et II, signées à Aarhus le 25 juin 1998.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
La Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ainsi que les Annexes I et II, signées à Aarhus le 25 juin 1998, sortiront leur plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
Les amendements aux Annexes de la Convention, qui seront adoptés en application de l'article 14 de la Convention, sans que la Belgique s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. DE DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
E. TOMAS
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
D. GOSUIN.
Travaux parlementaires
Documents du Conseil : Session ordinaire 2001-2002 : A-318/1. Projet d'ordonnance. A-318/2. Rapport. Compte rendu intégral : Discussion. Séance du mercredi 16 octobre 2002. Adoption. Séance du jeudi 17 octobre 2002.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit