2002031555 26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant première modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public.

Les échelles de traitement des niveaux D et E prévues à l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public sont remplacées par les échelles de traitement figurant à l'annexe du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public est rapporté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

ANNEXE.

Art. N. Annexe.

Anciennete D101 D102 D103 D200

0 547.302 547.302 578.993 645.302

1 561.302 561.302 587.666 665.302

2 561.302 561.302 596.399 665.302

3 580.186 586.345 637.365 685.302

4 591.389 597.548 648.053 685.302

5 591.389 597.548 648.053 705.302

6 602.592 619.302 658.741 705.302

7 602.592 633.302 658.741 725.302

8 613.795 633.302 669.429 725.302

9 613.795 647.302 669.429 745.302

10 624.998 647.302 680.117 745.302

11 631.302 661.302 680.117 765.302

12 646.804 661.302 701.923 765.302

13 653.620 675.302 715.302 785.302

14 667.060 675.302 722.854 785.302

15 667.060 689.302 729.302 805.302

16 680.500 689.302 737.101 805.302

17 680.500 703.302 743.302 825.302

18 693.940 703.302 751.348 825.302

19 693.940 717.302 757.302 845.302

20 707.380 717.302 765.595 845.302

21 707.380 731.302 771.302 865.302

22 720.820 731.302 779.842 865.302

23 720.820 745.302 785.302 885.302

24 734.206 745.302 799.302 885.302

25 747.700 759.302 813.302 905.302

26 747.700 759.302 822.583 905.302

27 761.140 773.302 836.830 925.302

Anciennete E101 E102 E103 E200

0 519.302 523.540 564.968 577.302

1 524.302 527.882 569.310 591.302

2 524.302 532.224 573.652 591.302

3 543.784 573.186 616.630 605.302

4 549.386 573.186 616.630 605.302

5 549.386 578.788 624.291 619.302

6 554.988 578.788 624.291 619.302

7 554.988 584.390 631.952 633.302

8 560.590 584.390 631.952 633.302

9 560.590 589.992 639.613 647.302

10 566.192 589.992 639.613 647.302

11 566.192 595.594 645.774 661.302

12 583.442 610.156 661.474 661.302

13 589.262 618.758 667.635 675.302

14 594.864 618.758 667.635 675.302

15 594.864 624.360 673.796 689.302

16 600.466 624.360 673.796 689.302

17 600.466 629.962 679.957 703.302

18 606.068 629.962 679.957 703.302

19 606.068 635.564 686.118 717.302

20 611.670 635.564 686.118 717.302

21 611.670 641.166 692.279 737.302

22 617.272 641.166 692.279

23 617.272 646.768 698.440

24 622.874 646.768 698.440

25 622.874 652.175 707.680

26 625.462

27

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public, notamment l'article 328;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public;

Vu les formalités suivantes auxquelles ledit arrêté a été soumis préalablement

l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 avril 2001;

l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 avril 2001;

le protocole du comité de secteur XV n° 14 du 1er juin 2001;

l'avis du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise;

l'avis du conseil d'administration de la Société régionale du Port de Bruxelles;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 précité porte, outre la signature des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la signature du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique régionale alors que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'arrêté ne pouvait être proposé et signé que par des membres du Gouvernement, et non par un Secrétaire d'Etat comme en l'espèce;

Considérant, dès lors, que ledit arrêté encoure le risque d'être affecté d'un vice de forme et qu'il convient de le rapporter étant donné le risque d'invalidation de toutes les dispositions de droit ou de fait prises sur base de celui-ci;

Considérant, par ailleurs, la nécessité de rétablir ledit arrêté et de reprendre les dispositions qu'il contient avec prise d'effet au jour de leur mise en vigueur initiale;

Considérant, en effet, que suite à l'accord sectoriel 1999-2000, point 1.3 du protocole 2000/21, le Gouvernement s'était engagé à accorder à partir du 1er juillet 2001 une augmentation de 19 302 francs bruts non indexés par an aux agents des niveaux D et E;

Considérant que la modification apportée au statut par ledit arrêté faisait suite à cet accord sectoriel;

Considérant que l'augmentation précitée a produit ses effets depuis cette date (BR)et qu'il y a lieu d'en maintenir les effets depuis le 1er juillet 2001;

Considérant que la reprise à titre rétroactif des dispositions rapportées visent ainsi à sauvegarder la continuité, l'efficacité et le bon fonctionnement des services prestés par les agents des organismes d'intérêt public;

Considérant que, ce faisant, les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels découlant de l'application du nouveau statut des agents des organismes d'intérêt public seront respectées;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.933/2/V du Conseil d'Etat, donné le 28 août 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 25-09-2003 publié le 24-10-2003

ART MODIFIE: 2

Arrêté (Bruxelles) du 25-09-2003 publié le 24-10-2003

ART MODIFIE: 464QUINQUIES