2002031472
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2002031472 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 2001-2002 de l'Assemblée réunie de la commission Communautaire commune.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2002031472
Article 1 2002031472 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 2001-2002 de l'Assemblée réunie de la commission Communautaire commune.
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La session ordinaire 2001-2002 de l'assemblée réunie de la Commission communautaire commune est close.
BE Justel 2002031472
Art. 2. 2002031472 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune clôturant la session ordinaire 2001-2002 de l'Assemblée réunie de la commission Communautaire commune.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 2002.
Bruxelles, le 4 septembre 2002.
Par le Collège réunie de la Commission communautaire commune
Le président du Collège réuni, compétent pour la coordination de la politique du Collège réuni,
F.-X. de DONNEA.
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant a achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 71, § 3,
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