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2002031408 BE

2002031408 18 JUILLET 2002. - Ordonnance relative au droit de préemption. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2002 et mise à jour au 26-05-2004)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002031408

Texte

(abrogée) <ORD 2004-05-13/31, art. 33, 002; En vigueur : 05-06-2004>

(codifiée dans COBAT 2004-04-09/35) <ARR 2004-04-09/34, art. 1>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 13-05-2004 publié le 26-05-2004

MODIFIE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 13-05-2004 publié le 26-05-2004

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