2002031384 27 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Sont approuvés les barèmes des prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale annexés au présent arrêté.

Ces barèmes remplacent les barèmes correspondants approuvés antérieurement.

Le Ministre en charge du Transport est chargé de l'exécution du présent arrêté et de sa publication dans le Moniteur belge.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre des Travaux publics et du Transport,

J. CHABERT

ANNEXE.

Art. N. Proposition de hausse des tarifs scolaires 2002-2003.

Hausse des indices des prix à la consommation janvier 2001 - janvier 2002

Indice de santé : 3.24 %

Indice général : 2.90 %

Tarification actuelle et proposée

Tarif en euro Tarif Propo- %

actuel indexe sition

2002-2003

Familles ordinaires

1er abonnement 7 500 BEF 185.92 191.94 192 euro 3.27 %

2e abonnement 4 500 BEF 111.55 115.17 116 euro 3.99 %

Familles nombreuses

1er abonnement 6 000 BEF 148.74 153.56 154 euro 3.54 %

2e et 3e abonnement 3 000 BEF 74.37 76.78 77 euro 3.54 %

4e abonnement et suivants : gratuit gratuit gratuit gratuit

Nouveaux tarifs pour les abonnements scolaires 2002 - 2003

[ Titres de transport Tarif en euro

Famille ordinaire

1er abonnement 192

2e abonnement 116

Famille nombreuse

1er abonnement 154

2e et 3e abonnement 77

4e abonnement et suivants : gratuit ] <Erratum, voir M.B.

05.10.2002, p. 45260>

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, et notamment à l'article 18;

Vu les propositions faites par le conseil d'administration de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale marquant son accord de principe sur ces propositions,

Arrête