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2002031322 13 JUIN 2002. - Arrêté 2002/253 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L'arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.
Au point 2.9.2., alinéa 1er de l'annexe 1 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, le montant de " 800 francs " est remplacé par " euro 29,00 ", éventuellement majorés de euro 4,00 pour couvrir des frais de déplacement.
Après l'alinéa 1er du point 2.9.2. de la même annexe, l'alinéa suivant est inséré
L'interprète ne peut donc pas réclamer de frais de déplacement à la personne handicapée.
Au point 5.8.1.2. de l'annexe 1 du même arrêté, le montant de " 800 francs " est remplacé par le montant de " euro 29,00 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2002.
Le Membre du Collège compétent pour la Politique des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juin 2002.
Par le Collège de la Commission communautaire française
E. TOMAS,
Président du Collège
W. DRAPS,
Membre du Collège chargé de la Politique des personnes handicapées
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège chargé du Budget.
Préambule
Le Collège,
Vu le décret de la Commission communautaire française du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, notamment les articles 24 et 25;
Vu l'arrêté 99/262/A du Collège de la Commission communautaire française du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées;
Vu l'avis de la Section " Personnes handicapées " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donné le 15 mars 2002;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2002;
Vu l'avis du Membre du Collège chargé du budget, donné le 13 juin 2002;
Considérant la nécessité d'augmenter, dès le 1er juillet 2002, la valeur du ticket horaire pour l'interprétariat en langue des signes ainsi que le montant de l'intervention dans le coût de l'apprentissage des techniques de déplacement à la canne blanche;
Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Politique des personnes handicapées,
Arrête