2002031302
BE
BE
2002031302 30 MAI 2002. - Arrêté 2002/154 de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2016 et mise à jour au 19-09-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002031302
Art. 1 2002031302 30 MAI 2002. - Arrêté 2002/154 de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des services du Collège de la Commission communautaire française et aux membres du conseil de direction(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2016 et mise à jour au 19-09-2016)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <ARR 2016-09-01/12 , art. 15, 002; En vigueur : 29-09-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 01-09-2016 publié le 19-09-2016