2002031264
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2002031264 16 MAI 2002. - Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 01-04-2008)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002031264
Art. 1 2002031264 16 MAI 2002. - Ordonnance relative aux tarif, exemptions et réductions des droits de succession applicables aux cohabitants légaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2002 et mise à jour au 01-04-2008)
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Texte
(abrogé) <ORD 2008-03-06/34 , art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2008>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 06-03-2008 publié le 01-04-2008