BE
2002031212 10 JANVIER 2002. - Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du Travail à Genève, le 17 juin 1999.
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
La Convention n° 182 concernant l'interdiction des pires formes du travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination adoptée par la Conférence internationale du travail à Genève, le 17 juin 1999, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 janvier 2002.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux Personnes,
E. TOMAS
Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux Personnes,
G. VANHENGEL.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Session ordinaire 2000-2001. Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune. - B - 59/1. Projet d'ordonnance. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du jeudi 20 décembre 2001.
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit