2002031209
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2002031209 18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant une obligation de notification aux exploitants de certaines installations classées.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002031209
Art. 1 2002031209 18 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant une obligation de notification aux exploitants de certaines installations classées.
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Texte
(Abrogé) <ARR 2007-10-11/39 , art. 11, 002; En vigueur : 31-10-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté (Bruxelles) du 11-10-2007 publié le 31-10-2007