2002031152 7 MARS 2002. - Arrêté du Collège réuni modifiant, en ce qui concerne l'agrément du centre régional de référence pour le dépistage du cancer du sein, l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein.

L'intitulé de l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein est remplacé par l'intitulé suivant

" Arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément des unités de mammographie et du centre régional de référence pour le dépistage du cancer du sein. "

Il est inséré dans l'arrêté précité, un chapitre IIIbis , rédigé comme suit

" CHAPITRE IIIbis. - Normes d'agrément du centre régional de dépistage.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 2001.

Les Ministres, compétents pour la Politique de santé, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mars 2002.

Pour le Collège réuni

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé,

D. GOSUIN.

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, I, 2°;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2001 relatif à l'agrément d'unités de mammographie pour le dépistage du cancer du sein;

Vu le protocole du 25 novembre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie;

Vu l'avenant du 30 mai 2001 au protocole du 25 novembre 2000;

Vu l'avis du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes, donné le 4 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que pour atteindre les objectifs de santé explicités dans l'arrêté sur les unités mammographiques, l'agrément d'un centre de dépistage régional s'avère nécessaire;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de santé;

Après en avoir délibéré,

Arrête

§ 1er. Le centre de dépistage régional contribue à la généralisation du dépistage du cancer du sein dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale dans le respect des méthodes scientifiques d'une prévention basée sur l'évidence.

§ 2. Le centre de dépistage régional est tenu de collaborer avec des unités de mammographie conformément aux dispositions visées à l'article 14.

Dans le cadre de cette collaboration, il doit pouvoir échanger des données par voie électronique avec les unités de mammographie.

§ 3. Le centre de dépistage régional doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les unités de dépistage et de prévention du cancer du sein des facultés de médecine situées dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale en fassent partie.

Le centre de dépistage régional doit disposer du personnel spécialisé et du savoir-faire pour pouvoir effectuer une deuxième et une troisième lectures suivant les normes internationales et définis par le centre.

Dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le centre de dépistage régional doit obtenir un certificat du Centre de référence européen EUREF à Nijmegen, Pays-Bas, ou d'un autre centre de référence européen reconnu en matière de dépistage du cancer du sein. Ce certificat doit démontrer que le centre de dépistage régional organise un dépistage du cancer du sein conforme aux recommandations européennes en la matière.

Une nouvelle certification doit avoir lieu à chaque fois que les recommandations européennes sont modifiées ou complétées. "