2002031129 21 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant l'indemnité accordée au président et au président suppléant de la commission de recours du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Une indemnité forfaitaire de 5 000 francs par séance est accordée au président et au président suppléant de la commission de recours du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Ce montant est lié aux fluctuations de l'indice-pivot 138,01.

A partir du 1er janvier 2002, le montant visé à l'article 1er, alinéa premier est remplacé par le montant de 125 EUR.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2000, excepté pour l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 septembre 2001.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique de la lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. DELATHOUWER.

Préambule

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 19 modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2001,

Arrête