BE
2002031086 21 FEVRIER 2002. - Ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.
Texte législatif (3 Articles)
Le présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Dans la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, le taux d'imposition des taxes prévues aux articles 2, 3 et 4 est fixé à zéro euro.
La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2002.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 février 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
F.-X. de DONNEA
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente
J. CHABERT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement
E. TOMAS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conversation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur.
D. GOSUIN.
Travaux parlementaires
Documents du Conseil : Session ordinaire 2001/2002 A - 256/1 Projet d'ordonnance A - 256/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 8 février 2002.
Préambule
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit