2002031084 28 FEVRIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux amendes administratives en matière de taxe sur le déversement des eaux usées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2002 et mise à jour au 13-05-2011)

Lorsque l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement constate une infraction aux dispositions de l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées ou aux arrêtés pris en exécution de cette ordonnance, il en fait part au Service fiscal du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. Il lui communique également tous les éléments pouvant apporter la preuve de l'infraction.

L'amende administrative visée à l'article 39 de l'ordonnance précitée est enrôlée pour le même exercice que celui pour lequel est enrôlée la taxe à laquelle se rapporte l'infraction.

[ 1 Préalablement à l'enrôlement de l'amende, le Directeur de la Direction de l'Enrôlement, de l'administration fiscale du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale envoie] 1 un avis au contrevenant, par lettre recommandée. Dans cet avis, il communique la nature de l'infraction, la disposition légale ou réglementaire qui n'a pas été respectée et le montant de l'amende qu'il a l'intention d'infliger.

(Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, ces compétences sont exercées par le premier attaché ou l'attaché qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.) <ARR 2008-02-14/41 , art. 7, 003; En vigueur : 01-04-2008>

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( 1 )<ARR 2011-04-28/31 , art. 7, 004; En vigueur : indéterminée , entre en vigueur au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale>

Le contrevenant dispose d'un délai d'un mois, à partir de la réception de l'avis, pour faire parvenir par écrit, au fonctionnaire visé à l'article 3 ses remarques ou justifications. Le fonctionnaire susvisé peut renoncer à l'application de l'amende si les justifications lui paraissent acceptables.

L'amende enrôlée doit être payée dans les deux mois qui suivent l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle y relatif.

Le présent arrêté est applicable aux infractions commises à partir du 1er janvier 2001.

(Abrogé) <ARR 2005-06-30/43, art. 8, 002; En vigueur : 01-08-2005>

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant les Finances dans ses attributions, et le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant l'Environnement dans ses attributions, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 février 2002.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F-X de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,

D. GOSUIN.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, notamment l'article 39;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 novembre 1996 déterminant les conditions d'application de la taxe sur le déversement des eaux usées, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 11 septembre 1997, 23 décembre 1999 et 31 août 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 février 1997 fixant les conditions de mesure du volume de l'eau captée;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement, émis le 23 février 2001;

Vu l'avis 31.777/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 octobre 2001 et transmis le 8 février 2002;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures et du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 28-04-2011 publié le 13-05-2011

Article modifié : 3 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté (Bruxelles) du 14-02-2008 publié le 03-03-2008

Article modifié : 3

Arrêté (Bruxelles) du 30-06-2005 publié le 07-09-2005

Articles modifiés

3; 7