2002031077 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante

1er degré : les grades répartis dans les rangs A5 et A4+;

2e degré : les grades répartis dans les rangs A2 et A1;

3e degré : les grades répartis dans les rangs B2 et B1;

4e degré : les grades répartis dans les rangs C2 et C1;

5e degré : les grades répartis dans les rangs E2 et E1;

L'arrêté royal du 4 juillet 1989 déterminant, en vue de l'application de l'article 43bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise, qui constituent un même degré de la hiérarchie est abrogé.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, Ministre d'Etat

F.-X. de DONNEA

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures

G. VANHENGEL.

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;

Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1989 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise, qui constitue un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, du 17 décembre 1992;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 fixant le cadre organique du Centre d'Informatique pour la Région de Bruxelles-Capitale;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées; que les organisations syndicales représentatives ont donné leur avis les 14 octobre 2002, 15 octobre 2002, 16 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 15 mai 2002;

Vu l'avis n° 34.140/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 24 octobre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er et § 2 remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise est confronté en permanence à l'évolution des technologies liées à l'informatique, aux télécommunications et plus globalement aux nouvelles technologies de l'information.

Considérant que de nombreuses obligations résultant d'une part de la mise en oeuvre des législations communautaires, fédérales et régionales relatives à l'introduction dans la vie économique et administrative des nouvelles technologies de l'information et d'autre part la mise en oeuvre des décisions relatives au développement d'une plate-forme électronique commune aux entités fédérées et à l'Etat fédéral orientée vers la délivrance de services télématiques aux citoyens exigent que le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise atteigne le plus rapidement son meilleur niveau opérationnel.

Afin de remplir pleinement ses missions le Centre d'Informatique pour la Région bruxelloise doit disposer dans les plus brefs délais du cadre linguistique qui permettra le fonctionn(BR)ement de son cadre organique chargé des missions de soutien administratif et logistique du personnel informatique.

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Ministre chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures;

Arrête