2002031071
BE
BE
2002031071 21 FEVRIER 2002. - Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2002 et mise à jour au 14-06-2004).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002031071
Art. 1 2002031071 21 FEVRIER 2002. - Ordonnance relative au contrôle des communications gouvernementales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2002 et mise à jour au 14-06-2004).
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogré) <ORD 2004-04-29/53, art. 24, 002; En vigueur : 2004-06-24>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Ordonnance (Bruxelles) du 29-04-2004 publié le 14-06-2004