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2002031038 BE

2002031038 17 JANVIER 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2003 et mise à jour au 12-03-2014)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002031038

Texte

[Abrogé] <ARR 2013-12-12/32 , art. 60, 003; En vigueur : 01-05-2014. Est applicable à toute demande de permis d'urbanisme introduite à partir du 01-05-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 12-12-2013 publié le 12-03-2014

MODIFIE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 11-04-2003 publié le 26-05-2003

Articles modifiés

2BIS; 3; 6; 10; 13; 15; 17; 19; 22

Articles modifiés

28; 31; 24; 25; 26; 33; 34; 36; 23

Articles modifiés

38; 38BIS; N1; N3

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