2002031011 22 NOVEMBRE 2001. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les plans comptables de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998, sont complétés comme suit

Plan comptable économique.

Natures économiques ayant trait à la sous-fonction 0000

00001/92 Montants pour comptes de tiers -

mediation de dettes - Encaissements 4993120 68

00002/92 Montants pour comptes de tiers -

mediation de dettes - Encaissements 4993220 78

Natures économiques ayant trait à la sous-fonction 0020

2 Interets, pertes et profits et differences

de conversions des entreprises

21 Interets de la dette publique, autres

interets et differences de conversions

217 Differences d'arrondis et de conversion EUR

21700/01 Ecarts de conversions EUR - Mali 6550000 7y

26 Interets de créances et differences de

conversions des pouvoirs publics

268 Differences d'arrondis et de conversions EUR

26800/01 Ecarts de conversions EUR - Boni 7550000 62

Natures économiques ayant trait à la sous-fonction 8320

16100/28 Intervention des debiteurs dans les frais

de mediation de dettes 7103200 60

33400/38 Intervention dans les frais de mediation de

dettes 6034300 72

46500/14 Intervention du pouvoir central dans les

frais de mediation de dettes 7341600 61

Plan de la comptabilité général

4993120 Montants pour comptes de tiers -

mediation de dettes - Encaissements 00001/92 242 4000000

4993220 Montants pour comptes de tiers -

mediation de dettes - Decaissements 00002/92 242 4400000

6034300 Intervention dans les frais de

mediation de dettes 33400/38 601 4400000

6550000 Ecarts de conversions EUR - Mali 21700/01 601 4400000

7103200 Intervention des debiteurs dans les

frais de mediation de dettes 16100/28 700 4000000

7341600 Intervention du pouvoir central dans

les frais de mediation de dettes 46500/14 700 4104000

7550000 Ecarts de conversions EUR - Boni 26800/01 700 4000000

Compte particulier

242/NNN000000 ou 242 = montants pour comptes de tiers Mediation de

242/NNNN00000 dettes - Encaissements et decaissements

NNN = chiffres 2 a 4 du compte general ou

NNNN = chiffres 1 a 4 du compte general

000000 ou 00000 = numero sequentiel

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2001.

Bruxelles, le 22 décembre 2001.

Pour le Collège réuni

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

E. TOMAS

Préambule

Le Collège réuni,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale notamment l'article 87, modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43;

Vu la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes;

Vu la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié le 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale doivent sans délai pouvoir inscrire dans la comptabilité les opérations relatives aux médiations de dettes et au passage à la monnaie unique européenne;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes,

Après en avoir délibéré,

Arrête