2002031010 20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2001 modifiant l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, en ce qui concerne les textes réglementaires relevant de l'Administration des Pouvoirs locaux.

Alinea 1 30 000 000 750 000 EUR

CHAPITRE II. - Dispositions finales.

Dans les dispositions de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale telles que modifiées par arrêté du 18 novembre 1999 (NOTE. Justel lit : 27 avril 2000; voir d'ailleurs le préambule), et indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc en figurant à la deuxième colonne du tableau sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Dans les dispositions de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc en figurant dans la deuxième colonne du tableau sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Dans la disposition de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc en figurant dans la deuxième colonne du tableau est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Dans la disposition de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative indiquée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant dans la deuxième colonne du tableau est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Dans la disposition de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 fixant la composition des dossiers de demandes de subsides, mentionnée, ci-dessous, le montant exprimé en franc en figurant à la deuxième colonne du tableau est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Dans la disposition de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public mentionnée ci-dessous, le montant exprimé en franc et figurant dans la deuxième colonne du tableau est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Le Ministre Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,

F.-X. de DONNEA

Le Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,

E. TOMAS

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, et des Relations extérieures,

G. VANHENGEL

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 modifiant l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 2000;

Vu l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la tutelle administrative, modifié par arrêté du 18 novembre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 fixant la composition des dossiers de demandes de subsides, la nature des pièces justificatives et la procédure d'octroi et de liquidation en application de l'article 21 de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi des subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt général;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2001;

Vu les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant qu'il est fondamental de procéder, avant le remplacement officiel du franc belge par l'euro, soit le 1er janvier 2002, à une republication en euro au Moniteur belge, des montants figurant dans des ordonnances, arrêtés, règlements et circulaires en vigueur à la Région de Bruxelles-Capitale si l

eur adaptation doit s'effectuer autrement que selon la formule de conversion normale;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche Scientifique;

Après en avoir délibéré,

Arrête

# 2 100 000 000 2 500 000 EUR

Section VII. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 imposant des clauses sociales lors de la passation de marchés publics dans le cadre de la réalisation d'investissements d'intérêt public.

12°, a, alinéa 1 8 600 000 213 500 EUR

20 000 000 500 000 EUR

12°, a), alinéa 2 16 400 000 407 000 EUR

4 100 000 102 000 EUR

Section III. - Adaptation de l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public.

# 1, 6° 3 000 000 75 000 EUR

# 2 100 000 000 2 500 000 EUR

Section IV. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités des zones pluricommunales de police en vue de l'exercice de la tutelle administrative.