BE
2002030650 6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontière de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1955.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'amendement à la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1995, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2000-2001. Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 3 juillet 2001, n° 2-824/1 Session 2001-2002. Sénat Documents. - Rapport, n° 2-824/2 Annales parlementaires. - Discussions, séance du 18 octobre 2001. - Vote, séance du 18 octobre 2001. Chambre Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-1464/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 50-1464/2 Annales parlementaire. - Discussion, séance du 18 décembre 2001. - Vote, séance du 20 décembre 2001.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 mars 2002.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,
E. BOUTMANS
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et à venir, Salut.