2002029637
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2002029637 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains autres agents du Service d'appui aux cabinets ministériels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2003 et mise à jour au 16-08-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002029637
Art. 1 2002029637 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégations de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant et à certains autres agents du Service d'appui aux cabinets ministériels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-2003 et mise à jour au 16-08-2005)
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Texte
(Abrogé) <ACF 2005-06-24/40, art. 1, 003; En vigueur : 30-06-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 24-06-2005 publié le 16-08-2005
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 21-01-2004 publié le 27-04-2004
ART MODIFIE: 6