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2002029626 BE

2002029626 19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif au désendettement de la Communauté française.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002029626
Art. 1 2002029626 19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif au désendettement de la Communauté française. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <DCFR 2004-12-21/43, art. 3; 002; En vigueur : 01-01-2005>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté française du 21-12-2004 publié le 14-03-2005

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