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2002029601 23 AOUT 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial.
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial, ci-annexé, est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.
Bruxelles, le 23 août 2002.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission centrale de réaffectation pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné ordinaire et spécial.
(Pour le Règlement, voir %%2002-06-24/38%%).
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté fran}aise,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné tel qu'il a été modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial,
Vu l'arrêté du gouvernement de la communauté française du 15 avril 2002 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission centrale de réaffectation, pour l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial,
Arrête