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2002029557 BE

2002029557 (2002-09-04) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Chambre de Recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002029557 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

(2002-09-04) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création de la Chambre de Recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

Source: Communauté française

Publication: 13 novembre 2002

Numéro: 2002029557

page: 51159

Dossier numéro: 2002-09-04/71

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