2002029551
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2002029551 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2004 et mise à jour au 29-04-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002029551
Art. 1 2002029551 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2004 et mise à jour au 29-04-2019)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2019-03-27/06 , art. 3, 003; En vigueur : 09-05-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 27-03-2019 publié le 29-04-2019
MODIFIE PAR
Arrêté communauté française du 11-06-2004 publié le 08-09-2004
Article modifié : 1