2002029550
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2002029550 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2009 et mise à jour au 15-07-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002029550
Art. 1 2002029550 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fixation du cadre d'extinction de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2009 et mise à jour au 15-07-2009)
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Texte
[Abrogé] <ACF 2009-05-14/37 , art. 4, 002; En vigueur : 15-07-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 14-05-2009 publié le 15-07-2009