2002029548 19 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif.

Le rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif, est fixé selon le modèle annexé au présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 23 juin 1980 fixant le modèle du rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, nommé à titre définitif, est abrogé.

Le Ministre ayant le statut du personnel technique des centres psycho- médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2002.

Par le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

ANNEXE.

Art. N. Rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique nommé à titre définitif

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 26-11-2002, p. 52709).

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002 fixant le modèle du rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, nommé à titre définitif.

Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,

P. HAZETTE

Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 65 tel qu'il a été remplacé par le décret du 31 janvier 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1980 fixant le modèle du rapport d'inspection concernant le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, nommé à titre définitif;

Vu le protocole de négociation du Comité de négociation de Secteur IX du 6 septembre 2002;

Sur la proposition du Ministre ayant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française dans ses attributions et du Ministre ayant les centres psycho-médico-sociaux dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2002,

Arrête