2002029542
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2002029542 12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la convention visée à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2022 et mise à jour au 20-09-2
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002029542
Art. 1 2002029542 12 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de la convention visée à l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-09-2022 et mise à jour au 20-09-2
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Texte
[Abrogé] <ARW 2022-07-19/10 , art. 10,§2, 002; En vigueur : 01-01-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 19-07-2022 publié le 20-09-2022